Arrêt de la cour d’appel de Paris du 12 janvier 1954
Les juges ont considéré que pratiquer une palpation de sécurité sommaire et rapide sur une personne soupçonnée est une simple mesure de sécurité, qui peut etre opérée par :
- Un agent de police judiciaire
- Un agent de police judiciaire adjoint
- Des simples citoyens procédant à l’appréhension de l’auteur présumé d’un flagrant délit dans le cadre de l’article73 du CPP
Dans le cadre de l’appréhension d’un individu potentiellement agressif l’APS peut invoquer l’état de nécessité ( art 122-7 du CP )
Exemple :
une personne lors de son appréhension menace de se couper les veines, la palpation pour trouver un objet tranchant serait légitime ( état de nécessité ).