Contenu du cours
SECTION 1 : Le cadre légal
Cette section présente les bases juridiques encadrant les missions de palpation de sécurité, d’inspection visuelle et de fouille des bagages. Elle aborde les exigences réglementaires applicables aux agents, les conditions d’agrément, ainsi que les cas d’exception
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SECTION 2 : Palpation de sécurité
Cette section détaille les techniques et procédures de la palpation de sécurité, incluant la définition, la gestion des situations conflictuelles, et les bonnes pratiques en cas de découverte d’objets suspects.
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SECTION 3 : Inspection des bagages et des véhicules
Cette section présente les techniques d’inspection visuelle et de fouille des bagages ainsi que la règlementation d’inspection des véhicules. Avec un focus sur la sécurité, l’efficacité des contrôles.
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SECTION 4 : Cas particuliers
Cette section traite des adaptations spécifiques des contrôles de sécurité, notamment pour les personnes à mobilité réduite, les mineurs, ainsi que des consignes particulières applicables dans différents lieux comme les salles de spectacle ou lors de manifestations diverses.Cette section traite des adaptations spécifiques des contrôles de sécurité, notamment pour les personnes à mobilité réduite, les mineurs, ainsi que des consignes particulières applicables dans différents lieux comme les salles de spectacle ou lors de manifestations diverses.
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Annexes
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Palpation de sécurité et inspection des bagages

Arrêt de la cour d’appel de Paris du 12 janvier 1954

 

Les juges ont considéré que pratiquer une palpation de sécurité sommaire et rapide sur une personne soupçonnée est une simple mesure de sécurité, qui peut etre opérée par : 

 

  • Un agent de police judiciaire
  • Un agent de police judiciaire adjoint
  • Des simples citoyens procédant à l’appréhension de l’auteur présumé d’un flagrant délit dans le cadre de l’article73 du CPP

 

Dans le cadre de l’appréhension d’un individu potentiellement agressif l’APS peut invoquer l’état de nécessité ( art 122-7 du CP )

 

Exemple :

une personne lors de son appréhension menace de se couper les veines, la palpation pour trouver un objet tranchant serait légitime ( état de nécessité ).