Le Principe = L’agent de sécurité n’a pas le droit de fouiller un véhicule

suite à un contrôle des agents du CNAPS qui ont constaté qu’un agent de sécurité qui exerçait ses fonctions sur un site procédait,  à l’inspection visuelle du coffre d’un véhicule souhaitant accéder à un site. Le CNAPS a sanctionne lourdement l’entreprise de sécurité pour cette inspection visuelle du coffre: un blâme assorti de pénalités financières respectivement de 5 000 euros et de 15 000 euros. 

Le CNAPS pourrais très bien sanctionner aussi le salarié d’une pénalité financière jusqu’à 7500 € (avec la loi sur la sécurité globale).

L’entreprise de sécurité a fait plusieurs recours ( CNAC , tribunal administratif, cours d’appel administrative )

Le 30 avril 2021 la cours d’appel administrative a confirmé que l’inspection visuelle d’un coffre de voiture est une prérogative des OPJ et des douanes.

L’exception = L’agent de sécurité peut inspecter le coffre d’un véhicule sous conditions

🛡️ Pratiques contractuelles sur sites privés

Par une note adressée a la CPNEFP ( comité paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle ), celle-ci a admis que l’inspection visuelle des véhicules de livraison de biens voulant accéder a un site privé par un agent de sécurité privée est possible sous conditions :

• Le véhicule est un véhicule de livraison de biens et de marchandises.

• Un lien contractuel entre fournisseur et prestataire incluant une clause qui stipule que l’accès au site est subordonné a une inspection visuelle par des agents de sécurité.

• Les agents conducteurs sont informés de ces conditions de livraison et sont consentant.

• L’inspection se déroule dans un espace non situé sur la voie publique et non accessible au public.

🛡️ Exceptions limitées

Des exceptions existent aussi dans des contextes spécifiques, tels que la sûreté portuaire et aéroportuaire, où des agents chargés des visites de sûreté peuvent, sous la supervision d’OPJ ou d’agents des douanes, procéder à ‘inspection et à la visite des véhicules pénétrant ou se trouvant dans certaines zones définies.

La loi JOP 2024 n’a pas étendu les prérogatives des agents de sécurité privée en matière d’inspection des coffres de véhicules. Toute inspection ou fouille de véhicule par ces agents demeure interdite, sauf exceptions strictement encadrées par la loi et sous la supervision des autorités compétentes.