Art L613-2 du CSI:

Les personnes physiques exerçant l’activité mentionnée au 1° de l’article L611-1, peuvent procéder à l’inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille.

Cette procédure peut etre envisagée dans deux cas : 

• Par des APS, sur les lieux privés ou public, lorsque les consignes le prévoient ( l’agent ne prend pas l’initiative ) et que le règlement intérieur de l’entreprise fait mention de cette possibilité.

• Par des APS ou des personnels du service d’ordre de l’organisateur des enceintes ou se déroule des manifestations sportives, récréatives ou culturelles de plus de 300 personnes.

Art. L613-3 du CSI (extraits) :

Pour l’accès aux enceintes dans lesquelles est organisée une manifestation sportive, récréative ou culturelle rassemblant plus de 300 spectateurs, les membres du service d’ordre affecté par l’organisateur à la sécurité de la manifestation titulaires d’une qualification reconnue par l’Etat et agréées par la commission d’agrément et de contrôle territorialement compétente peuvent procéder à l’inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille.