Les membres des services d’ordre affectés à la sécurité d’une manifestation sportive, récréative ou culturelle sont des personnes désignées par l’organisateur de l’événement, qui ne sont pas des agents de sécurité privée.
Ils sont généralement bénévoles ou membres du personnel de l’organisation, et n’exercent pas à titre professionnel une activité de sécurité privée. Leur rôle est d’assurer le bon ordre de la manifestation, notamment en orientant le public, en contrôlant l’accès ou en signalant des comportements suspects.
Ils ne peuvent procéder a l’inspection visuelle et la fouille des bagages et a appliquer les palpations de sécurité, que s’ils ont suivi une formation a la palpation reconnu par les services de l’état ( CNAPS ) et qu’ils sont agréés par la suite par la commission locale d’agrément et de contrôle ( CNAPS )
Les modalités d’agrément des membres des services d’ordre affectés à la sécurité d’une manifestation sportive, récréative ou culturelle pour l’inspection visuelle et la fouille des bagages et les palpations de sécurité sont prévues dans la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (art. R613-10 à R613-15).
Tout préposé de l’organisateur d’une manifestation sportive récréative ou culturelle, rassemblant plus de 300 spectateurs dans une enceinte, faisant partie de son service d’ordre, doit être agréé pour procéder aux palpations de sécurité ainsi qu’à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages.
L’agrément est délivré par la commission locale d’agrément et de contrôle compétente dans le département où l’organisateur qui emploie le membre du service d’ordre a son siège. L’agrément est accordé pour une durée de trois ans.
Nul ne peut être agréé s’il n’est titulaire de la qualification reconnue par la commission d’agrément et de contrôle. L’agrément est refusé lorsque la moralité de la personne ou son comportement apparaissent incompatibles avec l’exercice des missions pour lesquelles l’agrément est demandé.
L’organisateur adresse à la commission locale d’agrément et de contrôle un dossier décrivant les modalités de la formation de ses préposés aux missions de palpations de sécurité, d’inspection visuelle et de fouille des bagages, comprenant les renseignements suivants :
1° La dénomination de l’organisme ou l’identité de la personne dispensant la formation
2° Le contenu, les conditions d’organisation et la durée de la formation
3° Le mode d’évaluation des compétences acquises à l’issue de la formation.
Si elle estime que ce dispositif est de nature à garantir le bon accomplissement des missions, la commission d’agrément et de contrôle approuve le contenu et les modalités de la formation décrits dans le dossier de l’organisateur.
La demande d’agrément pour un préposé de l’organisateur est présentée par ce dernier. Elle comporte :
1° L’identité et le domicile de la personne dont l’agrément est demandé ainsi que la justification de sa qualification.
2° La décision de la commission d’agrément et de contrôle approuvant le contenu et les modalités de la formation.
Suspension ou retrait d’agrément pour les membres des services d’ordre :
• En cas d’urgence, l’agrément peut faire l’objet d’une suspension immédiate d’une durée maximum de trois mois.
• Le retrait de l’agrément ne peut être décidé qu’après que l’intéressé, préalablement informé des griefs susceptibles d’être retenus à son encontre, aura été mis à même de présenter ses observations écrites ou orales.
➢ Il peut se faire assister par un conseil ou se faire représenter par un mandataire de son choix.
La décision de retrait ou de suspension est notifiée à l’intéressé et à l’organisateur qui avait présenté la demande d’agrément.
Sanctions en cas de non-respect de l’article 613-3 :
L’organisateur d’une manifestation sportive , récréative ou culturelle qui rassemble plus de 300 personnes qui engage des membres du service d’ordre pour effectuer des palpations de sécurité et l’inspection des bagages sans qu’ils soient agrées par la commission locale d’agrément et de contrôle encoure une amande prévue pour les contraventions de 5ieme classe ( 1500 euros ).
Obligations pour les membres du service d’ordre :
lorsque les organisateurs confient aux membres du service d’ordre des missions relatives aux palpations de sécurité et à l’inspection des bagages, ils doivent :
➢ Doter ces membres du service d’ordre d’un signe distinctif permettant d’identifier leur qualité.
➢ Doter ces membres du service d’ordre, ou, à défaut, ceux d’entre eux qu’ils auront désignés comme responsables, de moyens de transmission leur permettant une communication immédiate avec les OPJ territorialement compétents.
➢ Indiquer également dans la déclaration les modalités d’une liaison permanente entre les membres du service d’ordre et les OPJ et joindre la copie des arrêtés d’agrément de chacun des membres du service d’ordre.